Droit international de la famille
Le cabinet intervient régulièrement dans les dossiers comportant un élément international : nationalités différentes, résidence à l’étranger, mariage célébré à l’étranger, patrimoine situé à l’étranger, déplacement international d’enfant ou décision étrangère devant produire effet en France.
Ces dossiers exigent d’identifier, avant toute initiative, la juridiction susceptible d’être compétente, la loi applicable et les conditions dans lesquelles une décision pourra être reconnue ou exécutée dans un autre État.
Maître Hanna EL ACCAD accompagne les Français résidant à l’étranger, les expatriés, les couples binationaux et les familles internationales dans l’analyse et le traitement de ces dossiers.
Divorce international et divorce des Français expatriés
la compétence du juge français ou d’une juridiction étrangère
Le cabinet vous conseille et vous accompagne lorsque vous résidez à l’étranger, en cas de nationalités différentes, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ou lorsque plusieurs juridictions pourraient être saisies.
la loi applicable au divorce
les conséquences personnelles et financières de la séparation
la situation des enfants
Divorce par consentement mutuel dans un contexte international
Un divorce amiable peut parfois être envisagé lorsque les époux vivent à l’étranger ou présentent des nationalités différentes. Une vérification préalable demeure toutefois indispensable afin de s’assurer que le divorce français par acte d’avocats soit adapté à votre situation et reconnu à l’étranger.
Le cabinet étudie donc, avant la rédaction de la convention, la situation personnelle des époux, leur résidence, leur nationalité, la présence d’enfants et le pays dans lequel le divorce devra produire ses effets.
le régime matrimonial et les biens situés en France ou à l’étranger
la reconnaissance et l’exécution de la décision dans les États concernés
L’analyse porte notamment sur :
Enfants vivant entre plusieurs pays
l'autorité parentale
Lorsque les parents vivent dans des États différents, les questions relatives aux enfants nécessitent une vigilance particulière. Le cabinet intervient notamment afin d’identifier la juridiction et la loi applicable aux modalités suivantes :
la résidence habituelle de l’enfant
l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement international
la prise en charge des frais de transport
la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
le projet de déménagement d'un parent à l'étranger
le déplacement ou le non-retour d'un enfant
la reconnaissance en France d'une décision étrangère relative à l'enfant.
Pensions alimentaires internationales
Le cabinet vous assiste pour solliciter, faire réviser ou obtenir l’exécution d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque le débiteur ou le créancier réside à l’étranger.
Régime matrimonial et patrimoine international
La présence de biens à l’étranger ou les changements successifs de résidence des époux peuvent soulever des difficultés concernant la loi applicable au régime matrimonial et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le cabinet identifie les règles applicables et coordonne, lorsque cela est nécessaire, son intervention avec les professionnels concernés en France ou à l’étranger.
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Une décision rendue dans un pays ne produit pas toujours automatiquement tous ses effets dans un autre. Le cabinet vous conseille sur les démarches permettant de faire reconnaître ou exécuter en France une décision étrangère et, inversement, sur les formalités susceptibles d’être nécessaires pour qu’une décision française produise effet à l’étranger.
Important : le droit international de la famille dépend étroitement des pays concernés et de la chronologie des résidences, des nationalités et des procédures. Une consultation individualisée est nécessaire avant toute démarche.
Me Hanna EL ACCAD
avocate en droit de la famille, droit international de la famille et droit pénal
Maître Hanna EL ACCAD — Avocate au Barreau du Val-d’Oise
Droit de la famille — Droit international de la famille — Droit pénal
Cabinet à Pontoise — Consultations à distance pour les clients résidant en France et à l’étranger