Nos honoraires
Les honoraires de Maître Hanna EL ACCAD sont fixés en accord avec vous, selon les critères prévus par l'article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN). Ils constituent la contrepartie du travail réalisé dans votre intérêt : étude du dossier, recherches juridiques, rédaction d’actes (assignations, conclusions, plaintes), rendez-vous, assistance devant les Tribunaux et gestion administrative.
Détermination des honoraires
Conformément aux usages, les honoraires sont fixés librement en accord avec le client. La rémunération de l’avocat est notamment fonction du temps consacré à l’affaire, de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts en cause, ainsi que de l’expérience de Maître Hanna EL ACCAD.
Les modalités de fixation de l'honoraire :
Au forfait : Un montant fixe est convenu dès le départ pour une prestation déterminée.
Au taux horaire : La facturation s'effectue sur la base du temps réellement passé sur le dossier.
Honoraire de résultat : En complément, un honoraire peut être fixé sur les gains obtenus ou l'économie réalisée.
Les honoraires sont réglés en une fois ou par provisions successives selon la situation du client. Un paiement échelonné sur un maximum de trois mois peut être mis en place. L'ensemble de ces éléments est précisé dans une convention d'honoraires systématique.
Cas particulier : L’aide juridictionnelle
Chaque avocat est libre d’accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle. Pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes, la prise en charge des frais de Maître Hanna EL ACCAD peut être intégralement ou partiellement couverte par l’État en matière pénale.
En cas de dessaisissement du cabinet avant la fin de la procédure, des honoraires pourront être demandés au prorata du travail accompli.
Frais complémentaires et débours
Indépendamment des honoraires, certains frais restent à la charge du client pour les besoins du dossier :
Frais de cabinet : Remboursement des frais exposés (correspondance, photocopies, téléphone, déplacements, etc.).
Débours : Avance ou remboursement des montants versés à des tiers (frais d’huissier, d’experts, de traduction, etc.).
Frais de déplacement.
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Me Hanna EL ACCAD
Droit pénal & droit de la famille
Matières de prédilection
Droit de la famille et des personnes
Droit Pénal